La loi chasse en France désigne un ensemble de règles légales qui encadrent la pratique de la chasse sur le territoire. Elle ne correspond pas à une seule loi, mais plutôt à un cadre réglementaire composé de plusieurs textes, principalement intégrés dans le Code de l’environnement, notamment aux articles L420-1 à L429-40. Voici un détail complet des principaux éléments qui composent ce que l’on appelle communément la « loi chasse » :
1. Conditions pour chasser
a. Permis de chasse
- Il est obligatoire pour toute personne souhaitant chasser.
- Délivré par l’Office français de la biodiversité (OFB) après un examen portant sur la réglementation, la sécurité et la connaissance de la faune.
- Coût annuel pour sa validation : variable selon les départements.
b. Âge minimum
- L’âge minimum pour passer le permis est de 15 ans, mais il faut avoir 16 ans révolus pour chasser seul.
2. Organisation de la chasse
a. Saison de chasse
- Chaque année, une période d’ouverture et de fermeture est fixée par arrêté préfectoral, espèce par espèce.
- En général, la chasse est ouverte de septembre à fin février, mais cela varie selon les régions et espèces.
b. Types de chasse réglementés
- Chasse à tir
- Chasse à courre
- Chasse au vol
- Chasse à l’arc
- Piégeage (aussi strictement encadré)
3. Espèces chassables
- Liste fixée par décret : on parle de gibier.
- Certaines espèces sont classées comme nuisibles (ESOD), ce qui permet leur destruction en dehors des périodes de chasse, sous conditions.
- La chasse d’espèces protégées est strictement interdite.
4. Territoires de chasse
- Il faut avoir le droit de chasse sur un terrain (propriété, location ou convention).
- Les Fédérations départementales des chasseurs gèrent souvent des plans de chasse et peuvent mutualiser les droits via des associations communales de chasse agréées (ACCA).
5. Sécurité et responsabilité
- Obligation du port d’un gilet fluorescent en battue depuis 2020.
- Depuis 2023, les chasseurs doivent suivre une formation continue régulière.
- Responsabilité civile obligatoire.
- En cas d’accident, les sanctions peuvent être civiles, pénales et administratives.
6. Police de la chasse
- Contrôles réalisés par les agents de l’OFB, les gardes-champêtres, gendarmes, etc.
- Les infractions sont punies de contraventions ou délits selon leur gravité : chasse en période interdite, chasse sans permis, atteinte à une espèce protégée, etc.
7. Évolutions récentes (jusqu’en 2024)
- Renforcement de la sécurité après plusieurs accidents mortels (réforme annoncée en 2023).
- Mise en place d’une application mobile pour signaler les zones de chasse en temps réel.
- Débat sociétal croissant sur le dimanche sans chasse (non retenu à ce jour).
8. Objectifs de la loi chasse
- Équilibrer la pratique de la chasse avec la protection de la biodiversité.
- Réguler les populations animales, notamment les espèces en surpopulation (comme le sanglier).
- Garantir la sécurité des chasseurs et du public.
- Assurer une gestion durable de la faune et de la flore.
