Création de l'Office français de la biodiversité
La loi crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel établissement public à caractère administratif qui intégrera les missions, périmètres d’intervention et agents de l’Agence française de la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Les cinq missions de l’établissement
Cet établissement exerce cinq missions principales :
- La contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi qu’à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage.
- La connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces.
- L’appui à la mise en œuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité.
- La gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion.
- La mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.
Renforcement des coopérations et nouvelles missions
Le nouvel établissement poursuit les coopérations engagées par l’AFB avec les collectivités territoriales dans le cadre des agences régionales de biodiversité. Il se verra aussi confier, pour le compte de l’État, la mission de délivrance du permis de chasser, précédemment confiée à l’ONCFS. Par ailleurs, les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement sont renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions. Les fédérations de chasseurs doivent prélever une cotisation sur chaque permis validé pour le financement d’actions de protection de la biodiversité. Elles assurent la délivrance des autorisations de chasser accompagné.
Loi organique et amendements
La loi est accompagnée d’une loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cette modification ajoute le directeur ou la directrice générale du futur établissement à la liste d’emplois pour lesquels le pouvoir de nomination du président de la République s’exerce après avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale remplace le nom de l’établissement dénommé « AFB-ONCFS » par « Office français de la biodiversité ».
En première lecture, le Sénat a également adopté un amendement qui crée un délit d’obstruction à la chasse. Ce délit punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher, entraver ou gêner, par des actes d’obstruction concertés, le déroulement d’actes de chasse. Cette disposition a été rejetée par la commission mixte paritaire.
(source : Vie Publique)
